L’affaire concerne une procédure d’exécution judiciaire relative à une créance d’un Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé, s’élevant à 234 027 euros, incluant le principal, les frais, les intérêts et autres accessoires. Le jugement du juge de l’exécution, rendu le 18 juillet 2024, a établi les modalités de vente d’un immeuble appartenant à une Société Civile Immobilière (SCI).

Décisions du juge de l’exécution

Le juge a autorisé la SCI PATRIMOINE P.P FAMILY à procéder à la vente amiable de l’immeuble, en stipulant que le prix de vente ne devait pas être inférieur à 250 000 euros net vendeur. De plus, il a précisé que l’acte notarié de vente ne serait établi qu’après consignation du montant de la vente auprès de la Caisse des dépôts et après justification du paiement des frais taxés. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure pour constater la réalisation de la vente.

Demande de la SCI PATRIMOINE P.P FAMILY

Lors de l’audience du 14 novembre 2024, la SCI PATRIMOINE P.P FAMILY a demandé la constatation d’un compromis de vente avec un acheteur, concernant des biens immobiliers spécifiques. Elle a également sollicité un délai supplémentaire de trois mois pour signer l’acte authentique de vente, ainsi qu’une décision sur les dépens.

Justification du délai supplémentaire

Conformément à l’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder un délai supplémentaire au débiteur pour finaliser la vente amiable, à condition qu’il justifie d’un engagement écrit d’acquisition. La SCI a produit un compromis de vente daté du 13 septembre 2024, conclu avec l’acheteur pour un prix de 250 000 euros, avec des frais de vente supplémentaires.

Décision finale du juge

Après délibération, le juge de l’exécution a accordé à la SCI PATRIMOINE P.P FAMILY un délai supplémentaire pour réaliser la vente amiable. L’affaire a été programmée pour une nouvelle audience le 10 avril 2025, afin de vérifier la réalisation de la vente. Le juge a également rappelé que, si la vente amiable ne pouvait être constatée à cette audience, il ordonnerait une vente forcée. Les dépens ont été réservés.