Suite à un commandement délivré le 25 novembre 2022, la Caisse d’Épargne Provence-Alpes-Corse (CEPAC) a engagé une procédure de saisie d’un terrain d’une superficie de 135 m², comprenant une maison à usage d’habitation. Ce terrain est situé dans la commune de [Localité 7] et a été publié au Service de la publicité foncière le 24 janvier 2023.

Assignation des Débiteurs

Le commandement n’ayant pas produit d’effet, la CEPAC a assigné les débiteurs, un couple, devant le juge de l’exécution le 24 mars 2023. Un cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 30 mars 2023, et la CEPAC a formulé plusieurs demandes concernant la créance et les modalités de la procédure.

Demandes de la Caisse d’Épargne

Dans ses conclusions du 13 mars 2024, la CEPAC a demandé de débouter les débiteurs de leurs prétentions, de constater la créance comme liquide et exigible, et de fixer son montant à 76.177,38 euros. Elle a également demandé des précisions sur les modalités de la vente, tant amiable que forcée, et a sollicité la consignation du prix de vente.

Réponse des Débiteurs

Les débiteurs ont déposé des conclusions le 7 janvier 2024, demandant la recevabilité de leur demande et l’autorisation d’une vente amiable, tout en fixant un montant minimum de vente à 105.000 euros. Ils ont également proposé des modalités pour une vente forcée, avec un prix de mise à prix de 150.000 euros.

Réouverture des Débats

Lors de l’audience du 11 juillet 2024, la procédure a été mise en délibéré. Les débiteurs ont ensuite sollicité la réouverture des débats en raison de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de l’un d’eux, ce qui a été ordonné par jugement du 12 septembre 2024.

Suspension de la Procédure de Saisie

La CEPAC a demandé la suspension de la procédure de saisie immobilière en vertu de la décision de justice ordonnant cette suspension. Les débiteurs ont également demandé la constatation de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et l’ordonnance de suspension de la saisie en attendant l’issue de cette procédure.

Décision du Juge de l’Exécution

Le juge de l’exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière le 23 janvier 2025, précisant que la procédure pourrait être reprise à la demande de la partie la plus diligente. La décision a été mentionnée en marge du commandement de payer, et les dépens ont été réservés.