Dans cette affaire, une demande a été formulée par une caisse de sécurité sociale, en l’occurrence la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion, dans le cadre d’une opposition à une contrainte. Cette contrainte avait été émise par l’organisme en question, et la défenderesse, une citoyenne, a saisi le tribunal pour contester cette décision.

Désistement de la Défenderesse

Le 29 octobre 2024, la défenderesse a décidé de se désister de sa demande, conformément à l’article 394 du code de procédure civile, qui permet à un demandeur de mettre fin à l’instance. Il est important de noter que, selon l’article 395, l’acceptation de la partie adverse n’est pas nécessaire si celle-ci n’a pas présenté de défense au fond.

Désistement de la Demanderesse

Le 12 novembre 2024, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion, en tant que demanderesse, a également informé le tribunal de son désistement. Ce dernier a été motivé par l’incapacité de produire un document essentiel, à savoir l’accusé de réception de la mise en demeure, qui était le fondement de la contrainte contestée.

Conséquences Juridiques

Le désistement de la demanderesse, intervenu avant l’audience, a eu pour effet d’éteindre immédiatement l’instance, conformément à la jurisprudence en matière de procédure orale. En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens ont été laissés à la charge de la demanderesse.

Décision du Tribunal

Le 22 novembre 2024, la présidente de la formation de jugement a constaté le désistement de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion et a déclaré l’extinction de l’instance. Il a également été rappelé que ce désistement n’entraîne pas de renonciation à l’action, permettant ainsi à la demanderesse de potentiellement relancer la procédure à l’avenir.