Dans cette affaire, une demande a été formulée par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, qui a saisi le Tribunal judiciaire pour contester une contrainte émise à l’encontre d’un débiteur, désigné ici comme un défendeur. Ce dernier, Monsieur [K] [U], a opposé une résistance à cette contrainte.

Désistement de la Demande

Le 27 août 2024, le défendeur a déposé une requête d’opposition à la contrainte. Cependant, en vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, il est possible pour un demandeur de se désister de sa demande sans l’accord du défendeur, à condition que ce dernier n’ait pas présenté de défense. La CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION a finalement décidé de se désister de l’instance, invoquant son incapacité à fournir les documents nécessaires à la justification de sa demande.

Effets du Désistement

Le désistement a été notifié au tribunal par courrier reçu le 13 novembre 2024. Étant donné que cette procédure était orale et que le désistement a été formulé avant l’audience, il a produit immédiatement son effet extinctif, conformément à la jurisprudence en vigueur. Le juge de la mise en état a alors constaté l’extinction de l’instance.

Décision du Tribunal

La présidente de la formation de jugement a statué sur cette affaire par ordonnance rendue hors audience le 22 novembre 2024. Elle a constaté le désistement de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION et l’extinction de l’instance, tout en précisant que ce désistement ne constitue pas une renonciation à l’action. Les dépens ont été laissés à la charge de la demanderesse.