Dans cette affaire, une demande a été formulée par un organisme de sécurité sociale, l’URSSAF – Centre de gestion PAM, contre un individu, désigné ici comme un débiteur. Ce dernier a contesté une contrainte émise par l’URSSAF, sollicitant également une indemnité pour couvrir des frais irrépétibles.

Démarche Juridique

Le débiteur, assisté par un avocat, a saisi le Tribunal judiciaire pour faire opposition à la contrainte. Selon le code de procédure civile, un demandeur peut se désister de sa demande, ce qui a été fait dans ce cas. L’absence de défense de la part de l’URSSAF a permis au débiteur de se désister sans nécessiter l’acceptation de l’autre partie.

Désistement de l’URSSAF

Le 24 octobre 2024, l’URSSAF a informé le tribunal de son désistement, invoquant son incapacité à fournir les documents nécessaires à la justification de la contrainte contestée. Ce désistement, intervenu avant l’audience, a eu pour effet d’éteindre immédiatement l’instance.

Décision du Tribunal

La présidente de la formation de jugement a constaté le désistement de l’URSSAF et l’extinction de l’instance. En vertu des articles du code de procédure civile, l’URSSAF a été condamnée à verser une indemnité de 800,00 euros au débiteur pour couvrir les frais irrépétibles, tout en laissant les dépens à sa charge.

Conclusion

Cette ordonnance, rendue le 22 novembre 2024, souligne que le désistement d’instance ne constitue pas une renonciation à l’action, permettant ainsi au débiteur de préserver ses droits pour d’éventuelles actions futures.