La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS) a engagé une saisie-attribution à l’encontre de Monsieur [S] [K] [E] pour un montant total de 22.835,03 €, en raison d’une contrainte signifiée le 23 novembre 2023. Cette saisie a été effectuée le 4 mars 2024 auprès de la BRED BANQUE POPULAIRE.

Contestations de Monsieur [S] [K] [E]

Monsieur [S] [K] [E] a contesté la saisie, arguant que celle-ci portait sur des sommes indues. Il a affirmé avoir réglé des cotisations en 2021, en demandant que ces paiements soient imputés sur des cotisations non prescrites, ce qui n’a pas été respecté par la CGSS. Il a également soutenu que la saisie ne pouvait concerner des cotisations prescrites du 4ème trimestre 2016 et qu’il avait déjà réglé les cotisations de 2021.

Demandes de la CGSS

En réponse, la CGSS a demandé la validation de la saisie-attribution et a réclamé le paiement de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La CGSS a soutenu que Monsieur [S] [K] [E] n’avait pas prouvé avoir affecté ses paiements à des créances prescrites et que la contrainte était devenue définitive en l’absence d’opposition dans les délais impartis.

Examen des Preuves

Le juge de l’exécution a examiné les preuves fournies par les deux parties. Il a noté que Monsieur [S] [K] [E] avait effectué des paiements totalisant 38.305 € en 2021, mais que ces paiements ne couvraient pas les cotisations visées par la contrainte. En conséquence, Monsieur [S] [K] [E] n’a pas pu prouver qu’il avait réglé les sommes dues au titre de la contrainte.

Décision du Juge de l’Exécution

Le juge a débouté Monsieur [S] [K] [E] de toutes ses demandes, validant ainsi la saisie-attribution effectuée par la CGSS. Il a également condamné Monsieur [S] [K] [E] aux dépens et à verser 600 € à la CGSS au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire.