La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS) a engagé une saisie-attribution à l’encontre de Madame [K] [E] pour un montant total de 50.126 euros, en se basant sur une contrainte signifiée le 1er mars 2023. Cette saisie a été effectuée le 28 février 2024, et Madame [K] [E] a été informée de cette action par un acte de commissaire de justice le 29 février 2024.

Actions de Madame [K] [E]

En réponse à la saisie, Madame [K] [E] a cité la CGSS devant le juge de l’exécution le 29 mars 2024, demandant la nullité de la saisie et la mainlevée de celle-ci. Elle a également réclamé une indemnisation de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que le remboursement des dépens. Madame [K] [E] a soutenu que la contrainte ne lui avait jamais été signifiée, ce qui l’a empêchée de faire opposition, et a contesté la régularité de la signification.

Arguments de la CGSS

La CGSS a défendu la validité de la saisie-attribution, affirmant que la contrainte était exécutoire et qu’aucune opposition n’avait été formée par Madame [K] [E]. Elle a demandé au juge de valider la saisie et de débouter Madame [K] [E] de ses demandes, tout en réclamant 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Examen de la Validité de la Signification

Le juge a examiné la régularité de la signification de la contrainte. Selon le code de procédure civile, la signification doit d’abord être faite à personne. Le commissaire de justice a attesté avoir vérifié le domicile de Madame [K] [E] et a laissé un avis de passage, ce qui a été jugé suffisant pour établir la validité de la signification.

Décision du Juge de l’Exécution

Le juge a conclu que la contrainte signifiée le 1er mars 2023 était valide et avait acquis un caractère définitif. Par conséquent, la saisie-attribution du 28 février 2024 a été jugée valable et produira tous ses effets. Madame [K] [E] a été déboutée de l’ensemble de ses demandes, et les dépens ont été mis à sa charge. La demande de la CGSS au titre de l’article 700 a été rejetée.

Exécution Provisoire de la Décision

La décision rendue par le juge est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions du code de procédure civile, permettant ainsi à la CGSS de poursuivre l’exécution de la saisie-attribution.