La société civile immobilière (SCI) BB a conclu un contrat de bail avec la société Philip Morris Réunion (PMR) pour une villa à Saint Gilles les Bains, à compter du 1er août 2021, moyennant un loyer mensuel de 3.275 €. En raison d’une mutation professionnelle de son gérant, la société PMR a résilié le bail par lettre recommandée le 4 octobre 2022, avec un préavis d’un mois. Cependant, des virements automatiques de 3.275 € ont continué à être effectués par erreur jusqu’au 7 décembre 2023, permettant à la SCI BB de percevoir indûment ces paiements pendant 14 mois.

Procédure engagée

Malgré plusieurs relances de la société PMR pour obtenir le remboursement des sommes perçues, la SCI BB a proposé un remboursement échelonné sur deux ans, ce que la société PMR a refusé. En conséquence, la société PMR a assigné la SCI BB par acte de commissaire de justice le 30 septembre 2024, demandant le remboursement de 45.304,17 € ainsi que des frais de justice. La SCI BB, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat pour sa défense.

Motifs de la décision

Le tribunal a examiné la demande de provision en vertu de l’article 835 du code de procédure civile. Il a constaté que la SCI BB avait continué à percevoir des loyers après la résiliation du bail. La société PMR a mis en demeure la SCI BB le 28 février 2024, et bien que le gérant de la SCI BB ait reconnu une dette de 39.500 €, il a proposé un échéancier inacceptable pour la société PMR. Le tribunal a établi que la SCI BB avait indûment perçu 45.304,17 € et a ordonné le remboursement avec intérêts à compter de la mise en demeure.

Frais et dépens

Les dépens ont été mis à la charge de la SCI BB, qui a perdu le procès. De plus, le tribunal a jugé équitable d’allouer à la société PMR la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Conclusion

Le tribunal a condamné la SCI BB à verser à la société PMR la somme de 45.304,17 € avec intérêts, ainsi qu’à supporter les dépens et à payer 1.000 € pour les frais de justice.