Monsieur [K] [U] a donné à bail commercial un terrain de 6.500 m² à l’EARL Productions Agricoles de Bourbon le 15 décembre 1991, avec un loyer mensuel de 8.700 francs. Ce bail a été tacitement prolongé. Le 22 juin 2023, Monsieur [K] [U] et Madame [T] [U] ont donné congé à l’EARL pour le 31 décembre 2023 et ont délivré un commandement pour défaut d’assurance. Le 16 avril 2024, un commandement de payer les loyers a été délivré, visant la clause résolutoire.

Procédure

Les consorts [U] ont assigné l’EARL Productions Agricoles de Bourbon devant le juge des référés le 8 juillet 2024, demandant la validation du congé, la constatation de la résiliation du bail, et l’expulsion de l’EARL. Ils ont également réclamé des indemnités pour occupation et des dommages-intérêts. L’EARL a contesté ces demandes, arguant que le commandement de payer était nul et que le bail en vigueur était celui du 15 décembre 1993, non mentionné dans le commandement.

Prétentions des consorts [U]

Les consorts [U] soutiennent que le congé a été donné régulièrement et que l’EARL occupe les lieux sans droit ni titre. Ils contestent également l’existence d’un second bail et estiment que la clause résolutoire est acquise. Ils demandent le rejet des demandes de l’EARL, affirmant que le commerce n’a aucune valeur marchande et que les loyers réclamés sont erronés.

Prétentions de l’EARL Productions Agricoles de Bourbon

L’EARL conteste les demandes des consorts [U], affirmant que le commandement de payer est nul en raison de l’invalidité du bail mentionné. Elle soutient avoir toujours payé les loyers et conteste les montants réclamés, invoquant la prescription quinquennale. L’EARL demande également des dommages-intérêts pour préjudice moral.

Motifs de la décision

Le juge des référés a constaté l’existence de contestations sérieuses concernant la validité des commandements délivrés par les consorts [U]. Les commandements étaient fondés sur un bail non en vigueur, rendant leur demande d’expulsion irrecevable. De plus, l’EARL n’a pas été considérée comme occupant sans droit ni titre, et aucune preuve de préjudice n’a été apportée par les deux parties.

Conclusion

Le juge a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, condamnant les consorts [U] aux dépens et leur ordonnant de verser 2.000 € à l’EARL au titre de l’article 700 du code de procédure civile.