La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS) a engagé une saisie-attribution contre Monsieur [R] [I] [L] en raison d’une contrainte d’un montant de 16.438 € datée du 28 février 2023. Cette saisie, effectuée le 6 novembre 2023, a été notifiée à Monsieur [R] [I] [L] par un acte de commissaire de justice le 14 novembre 2023.

Procédure Judiciaire

Monsieur [R] [I] [L] a contesté la saisie en citant la CGSS devant le juge de l’exécution, demandant la nullité du procès-verbal de saisie-attribution, la mainlevée de la saisie, ainsi qu’une indemnisation pour saisie abusive. L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises avant d’être examinée le 3 octobre 2024.

Arguments de Monsieur [R] [I] [L]

Monsieur [R] [I] [L] a soutenu que l’acte de signification de la contrainte était nul en raison de l’absence de références identifiables et de précisions sur les cotisations. Il a également souligné que la contrainte avait été notifiée à l’ancienne adresse de sa société, liquidée depuis 2020.

Réponse de la CGSS

La CGSS a défendu la validité de la contrainte, arguant qu’aucune opposition n’avait été faite dans le délai imparti, ce qui en faisait un titre exécutoire. Elle a également affirmé que les diligences nécessaires avaient été respectées lors de la signification de la contrainte.

Analyse des Diligences de Signification

Le juge a examiné les diligences effectuées par le commissaire de justice pour localiser Monsieur [R] [I] [L]. Il a noté que l’adresse utilisée pour la signification n’était plus valide et que le commissaire n’avait pas fait preuve de suffisamment de recherche pour retrouver le débiteur.

Décision du Juge

Le juge a déclaré nul l’acte de signification de la contrainte, entraînant l’annulation de la saisie-attribution. Il a ordonné la mainlevée de la saisie et a condamné la CGSS aux dépens, ainsi qu’à verser 700 € à Monsieur [R] [I] [L] en application de l’article 700 du code de procédure civile.