La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS) a engagé une saisie-attribution contre Monsieur [R] [I] [L] en raison d’une contrainte d’un montant de 16.438 € datée du 28 février 2023. Cette saisie, effectuée le 6 novembre 2023, a été notifiée à Monsieur [R] [I] [L] par un acte de commissaire de justice le 14 novembre 2023.

Procédure Judiciaire

Monsieur [R] [I] [L] a contesté la saisie en citant la CGSS devant le juge de l’exécution, demandant la nullité de la saisie-attribution, la mainlevée de celle-ci, ainsi qu’une indemnisation pour saisie abusive. L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises avant d’être examinée le 3 octobre 2024, où les parties ont présenté leurs arguments.

Arguments de Monsieur [R] [I] [L]

Monsieur [R] [I] [L] a soutenu que l’acte de signification de la contrainte était nul en raison de l’absence de références identifiables et de précisions sur les cotisations. Il a également souligné que la contrainte avait été notifiée à l’ancienne adresse de sa société, liquidée depuis 2020, ce qui aurait entravé son droit de former opposition.

Position de la CGSS

La CGSS a défendu la régularité de la signification de la contrainte, arguant qu’aucune opposition n’ayant été faite dans le délai imparti, la contrainte était devenue exécutoire. Elle a demandé au juge de rejeter les demandes de Monsieur [R] [I] [L] et de valider la saisie-attribution.

Analyse des Diligences de Signification

Le juge a examiné les diligences effectuées par le commissaire de justice pour signifier la contrainte. Il a noté que les efforts pour localiser Monsieur [R] [I] [L] étaient insuffisants, notamment en raison de la liquidation de sa société et de son adresse actuelle connue depuis 2020.

Décision du Juge de l’Exécution

Le juge a déclaré nul l’acte de signification de la contrainte, entraînant l’annulation de la saisie-attribution. Il a ordonné la mainlevée de la saisie et a condamné la CGSS aux dépens, ainsi qu’à verser 700 € à Monsieur [R] [I] [L] en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion

La décision a été rendue avec exécution provisoire, confirmant ainsi l’absence de fondement légal pour la saisie-attribution contestée par Monsieur [R] [I] [L].