Dans cette affaire, une société civile immobilière, désignée comme la partie demanderesse, a engagé une procédure judiciaire contre une autre société civile immobilière, qualifiée de partie défenderesse. Les deux parties ont été représentées par des avocats respectifs, et l’affaire a été mise en délibéré après une audience de plaidoirie.

Désistement de la Partie Demanderesse

Le 8 janvier 2025, la partie demanderesse a notifié son désistement de l’instance et de son action, stipulant que chaque partie conserverait à sa charge ses propres frais irrépétibles et dépens. Ce désistement a été accepté par la partie défenderesse, qui a également confirmé que chaque partie assumerait ses propres frais.

Caractère Parfait du Désistement

Conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement de la partie demanderesse est devenu parfait grâce à l’acceptation de la partie défenderesse. Il a été noté que l’acceptation n’était pas nécessaire si aucune défense n’avait été présentée par la partie défenderesse au moment du désistement.

Conséquences du Désistement

Selon l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte. Cependant, les parties ont convenu de conserver la charge de leurs propres dépens et frais irrépétibles, ce qui a évité toute décision supplémentaire à ce sujet.

Décision du Juge de l’Exécution

Le juge de l’exécution a déclaré parfait le désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Il a également rappelé que l’exécution provisoire est de droit, concluant ainsi l’affaire.