Dans le cadre d’une procédure de saisie obligatoire, une demande a été formulée par le directeur d’un centre hospitalier concernant le maintien en hospitalisation complète d’une patiente, actuellement en soins psychiatriques. Cette demande a été présentée au tribunal judiciaire de Rennes, où une audience publique a eu lieu le 04 février 2025.

Parties Impliquées

Le demandeur dans cette affaire est le directeur du centre hospitalier, qui a requis la poursuite de l’hospitalisation complète de la patiente. La défenderesse, une patiente souffrant de troubles mentaux, était absente lors de l’audience, mais représentée par son avocat. Le ministère public a également été impliqué, bien qu’il n’ait pas comparu en personne.

Procédure et Règlementation

La requête a été déposée le 31 janvier 2025, et les convocations ont été envoyées aux parties concernées. Selon le Code de la Santé Publique, l’hospitalisation complète d’une personne atteinte de troubles mentaux nécessite que deux conditions soient remplies : l’incapacité de consentement due aux troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats. De plus, le tribunal doit statuer sur la mesure d’hospitalisation dans un délai de 12 jours suivant l’admission.

Décision du Tribunal

Après examen des certificats médicaux et des arguments présentés, le tribunal a décidé de maintenir l’hospitalisation complète de la patiente, considérant que la procédure était régulière et que les conditions légales étaient remplies. La décision a été rendue en audience publique, et il a été notifié que cette décision pouvait faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours.

Notification et Suivi

La décision a été notifiée aux parties concernées, y compris au directeur de l’établissement, à la patiente par l’intermédiaire de son avocat, et au procureur de la République. Les copies de la décision ont été transmises par voie électronique pour assurer la bonne communication des informations.