En date du 30 janvier 2023, un vendeur et un acheteur ont acquis en indivision un bien immobilier pour un montant de 217.000 euros, avec une répartition de 60% pour l’acheteur et 40% pour le vendeur. Leur relation de concubinage a pris fin en avril 2023, ce qui a conduit à des tensions concernant le partage du bien.

Conflit et Assignation

Les parties n’étant pas parvenues à un accord amiable, le vendeur a assigné l’acheteur devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de RENNES le 7 mars 2024. Dans ses conclusions, le vendeur a demandé l’ordonnance de partage de l’indivision, la désignation d’un notaire pour réaliser les opérations de liquidation, ainsi que le déboutement de l’acheteur de ses demandes.

Réponses de l’Acheteur

De son côté, l’acheteur a contesté la recevabilité des demandes du vendeur, en arguant qu’un partage amiable était en cours et que la demande ne respectait pas les exigences légales. Il a également demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi que le remboursement de frais irrépétibles.

Clôture de la Procédure

La procédure a été clôturée le 21 novembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré pour une décision à rendre le 4 février 2025. Le Juge a examiné les arguments des deux parties, notamment la question de la recevabilité de la demande de partage.

Recevabilité de la Demande de Partage

Le Juge a constaté que l’acheteur avait soulevé une fin de non-recevoir, arguant que la demande de partage ne contenait pas les éléments requis par la loi. Cependant, il a également noté que le Juge aux affaires familiales n’était pas compétent pour se prononcer sur cette fin de non-recevoir, car la procédure était déjà clôturée.

Ouverture des Opérations de Partage

Conformément aux dispositions légales, le Juge a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux entre le vendeur et l’acheteur. Il a désigné un notaire pour procéder à ces opérations, en tenant compte de la nécessité d’évaluer le bien et de dresser un inventaire.

Demande de Dommages et Intérêts

Le Juge a également rejeté la demande de l’acheteur visant à obtenir des dommages et intérêts pour procédure abusive, considérant que la demande du vendeur était justifiée.

Décision Finale

En conclusion, le Juge a ordonné le partage des intérêts patrimoniaux, a désigné un notaire pour superviser les opérations, et a débouté chaque partie de ses demandes de frais et de dommages et intérêts. Chaque partie devra assumer ses propres dépens.