Les époux, un vendeur et une acheteuse, se sont mariés en 2007 en Chine sans contrat de mariage. De cette union, deux enfants sont nés, un garçon et une fille, respectivement en 2009 et 2011.

Demande de divorce

En décembre 2023, l’acheteuse a assigné son conjoint en divorce sans préciser le fondement de sa demande. Le juge a ensuite déclaré sa compétence pour statuer sur le divorce et ses conséquences, en appliquant la loi française.

Décisions judiciaires préliminaires

En mars 2024, le juge a constaté la résidence séparée des époux et a confié à l’acheteuse l’exercice exclusif de l’autorité parentale. Il a également établi la résidence des enfants chez leur mère et a fixé une contribution mensuelle de 200 euros par enfant à la charge du père.

Conclusions de l’acheteuse

Dans ses conclusions de mai 2024, l’acheteuse a demandé le prononcé du divorce, la mention du jugement en marge des actes de mariage et de naissance, ainsi que la révocation des avantages matrimoniaux. Elle a également sollicité une prestation compensatoire de 30 000 euros et a réaffirmé sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale.

Absence de défense du vendeur

Malgré avoir été régulièrement assigné, le vendeur n’a pas constitué avocat et n’a pas répondu aux conclusions de l’acheteuse. La décision a donc été réputée contradictoire.

Jugement final

En février 2025, le juge a prononcé le divorce, a confirmé l’exercice exclusif de l’autorité parentale par l’acheteuse et a fixé la contribution alimentaire à 400 euros par mois pour les deux enfants. Les frais exceptionnels liés aux enfants seront partagés entre les parents, sous réserve d’accord préalable.

Conséquences et obligations

Le jugement a également stipulé que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs biens, et en cas d’échec, se conformer aux dispositions légales. L’acheteuse a été condamnée aux dépens, et des mesures d’exécution provisoire ont été mises en place concernant l’autorité parentale et la contribution alimentaire.