La société ESPACIL HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [D] [W] et Mme [R] [N] le 4 janvier 2022, pour des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 5], avec un loyer mensuel de 368,03 euros.

Commandement de payer

Le 2 avril 2024, la bailleresse a délivré un commandement de payer aux locataires, leur réclamant un arriéré locatif de 2.512,24 euros, avec un délai de six semaines pour s’acquitter de cette somme, en se référant à la clause résolutoire du contrat.

Intervention de la CCAPEX

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation des locataires le 3 avril 2024, avant que la société ESPACIL HABITAT ne saisisse le juge des contentieux de la protection le 18 octobre 2024.

Demande d’expulsion

Dans son assignation, la société a demandé la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion des locataires, ainsi que le paiement de diverses sommes, dont 4.059,66 euros d’arriéré locatif, une indemnité mensuelle d’occupation, et des frais de justice.

Audience et situation des locataires

Lors de l’audience du 20 décembre 2024, la société a maintenu ses demandes, indiquant que la dette locative s’élevait à 4.275,54 euros. M. [D] [W] a expliqué ses difficultés financières dues à une saisie sur ses allocations chômage, mais a récemment trouvé un emploi.

Comparution de Mme [R] [N]

Mme [R] [N] n’a pas comparu à l’audience, malgré les notifications régulières. Les parties ont demandé la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais de paiement.

Décision du juge

Le juge a constaté que la dette locative n’avait pas été réglée dans le délai imparti et a déclaré la résiliation du bail depuis le 3 juin 2024. Les locataires ont été condamnés à payer 4.275,54 euros à la société ESPACIL HABITAT.

Modalités de paiement

Les locataires ont été autorisés à rembourser leur dette par mensualités de 70 euros pendant 61 mois, avec des conditions précises sur les paiements et les conséquences en cas de non-respect.

Indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux après la résiliation, les locataires devront payer une indemnité d’occupation équivalente au loyer, à compter du 19 décembre 2024.

Frais de justice et exécution provisoire

Les locataires ont été condamnés aux dépens de la procédure, mais aucune indemnité n’a été accordée à la société ESPACIL HABITAT en raison de la situation économique des locataires. L’exécution provisoire de la décision a été maintenue.