[P] est décédé le [Date décès 3] 2007 à [Localité 10], laissant pour héritiers son épouse [O] [B] et ses deux enfants, [J] et [Y] [P]. [O] [B] est décédée à son tour le [Date décès 4] 2018, laissant également ses deux fils comme héritiers. La succession comprend un bien immobilier situé à [Adresse 2] à [Localité 10], actuellement occupé par [Y] [P].

Jugement du tribunal judiciaire

Le 21 juin 2022, le tribunal judiciaire de Rennes a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession maternelle. Il a fixé une indemnité d’occupation à la charge de [Y] [P] et a débouté [J] [P] de sa demande de licitation du bien. Face à l’inertie de son frère concernant le règlement des charges de copropriété, [J] [P] a assigné [Y] [P] le 27 mai 2024 pour obtenir la licitation du bien.

Demandes de [J] [P]

Dans son assignation, [J] [P] demande au tribunal d’ordonner la vente sur licitation de l’appartement, avec une mise à prix de 95.000 €. Il souhaite également que, si aucune enchère n’est faite, l’immeuble soit remis en vente à un prix réduit. De plus, il demande l’homologation d’un acte de partage et la condamnation de [Y] [P] à lui rembourser des frais.

Inertie de [Y] [P]

[J] [P] souligne que depuis le jugement de 2022, [Y] [P] a continué à ne pas régler les charges de copropriété, entraînant des mises en demeure du syndic. Il rappelle avoir dû régler les dettes de son frère pour éviter des poursuites. Selon lui, seule la licitation permettra de régler les dettes et de partager équitablement l’héritage.

Clôture de l’instruction

L’instruction a été clôturée le 19 septembre 2024, avec un accord des parties pour une procédure sans audience. Les dossiers ont été déposés, et la décision a été mise en délibéré pour le 10 puis le 31 décembre 2024. [Y] [P] n’a pas constitué avocat.

Motifs de la décision

Le tribunal rappelle que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué. Il constate que la situation n’a guère évolué depuis le jugement de 2022, et que l’inertie de [Y] [P] a empêché le partage. Les charges de copropriété restent impayées, et l’indemnité d’occupation due par [Y] [P] continue d’augmenter.

Ordonnance de licitation

Le tribunal ordonne la licitation de l’immeuble devant maître [R] [D], notaire à [Localité 11], avec une mise à prix de 95.000 €. En cas d’absence d’enchères, une nouvelle vente pourra être organisée à un prix réduit. La demande d’homologation du projet d’acte de partage est rejetée, et [Y] [P] est condamné aux dépens.

Condamnation de [Y] [P]

Le tribunal condamne [Y] [P] à payer à [J] [P] la somme de 2.000 € pour les frais non répétibles engagés pour faire valoir ses droits. L’exécution provisoire de la décision est également ordonnée.