Le préfet de la région Bretagne a déclaré d’utilité publique un projet d’aménagement sur la commune de [Localité 12], impliquant l’expropriation de parcelles de terrain. Ce projet, porté par une société d’économie mixte (SEM) nommée Territoires et développement, a été prorogé en 2020. Les parcelles concernées, propriété de plusieurs co-propriétaires, ont fait l’objet d’une offre d’indemnisation amiable qui a été refusée, conduisant la SEM à saisir la juridiction d’expropriation pour fixer l’indemnisation.

Procédure Judiciaire

La juridiction d’expropriation a programmé une audience pour le 16 septembre 2024, où les parties ont présenté leurs arguments et écritures. Les propriétaires expropriés, désignés comme consorts [D], ont contesté l’évaluation de l’indemnité proposée par la SEM, qui a été fixée selon les règles du code de l’expropriation. Les débats ont porté sur la qualification des parcelles et leur valeur vénale.

Évaluation des Indemnités

Selon le code de l’expropriation, l’indemnité doit couvrir le préjudice direct causé par l’expropriation, excluant le préjudice moral. L’indemnité principale est déterminée par la valeur vénale des biens, en tenant compte de leur consistance et de leur usage. Les parcelles à exproprier, classées en zone agricole, ont été évaluées selon des critères spécifiques, notamment leur accessibilité et leur qualification en tant que terrain à bâtir.

Qualification des Parcelles

Les consorts [D] ont soutenu que leurs parcelles devraient être qualifiées de terrains à bâtir, en raison de leur classement en zone constructible. Cependant, la SEM a contesté cette qualification, arguant que les parcelles ne répondaient pas aux critères matériels et juridiques requis. Le juge a conclu que les parcelles ne pouvaient pas être considérées comme terrains à bâtir, en raison de l’insuffisance des réseaux nécessaires.

Montant de l’Indemnité Principale

L’indemnité principale a été fixée à 38 697,75 €, calculée sur la base d’une valorisation de 3,50 € par mètre carré, après application d’un abattement de 10 % en raison de la nature des baux. Les consorts [D] n’ont pas réussi à prouver que la valeur de leurs parcelles était supérieure à cette évaluation.

Indemnité de Remploi et Dépens

Une indemnité de remploi a été fixée à 4 869,78 €, destinée à couvrir les frais d’acquisition de biens similaires. La SEM Territoires et développement a été condamnée à supporter les dépens de la procédure, conformément aux dispositions du code de l’expropriation. La demande de remboursement des frais non compris dans les dépens formulée par les consorts [D] a été rejetée.

Conclusion de la Décision

La juridiction d’expropriation a statué en faveur de la SEM Territoires et développement, fixant les montants des indemnités dues aux propriétaires expropriés et laissant la charge des dépens à l’expropriant. La décision a été rendue au nom du peuple français et mise à disposition au greffe.