Tribunal judiciaire de Rennes, 29 juillet 2024, RG n° 22/01741
Tribunal judiciaire de Rennes, 29 juillet 2024, RG n° 22/01741
Les époux [T] ont engagé une procédure contre leur voisin, M. [Y], en raison de différends liés aux limites de propriété et aux dégradations causées par des moutons. Malgré plusieurs constats d’huissier et une tentative de bornage amiable, des désaccords persistent sur la responsabilité des dommages. Le Tribunal a débouté les époux [T] de leurs demandes, n’ayant pas établi de lien de causalité entre les moutons et les dégradations. Il a cependant ordonné aux époux d’installer une gouttière pour éviter le déversement des eaux sur la propriété de M. [Y], chaque partie supportant ses propres dépens.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon