Le litige oppose la SCI LS-invest au syndicat des copropriétaires concernant un arriéré de charges de copropriété de 7 147,67 €. Le 4 mars 2024, le syndicat a assigné la SCI devant le tribunal judiciaire de Rennes. En réponse, la SCI a soulevé une exception d’incompétence territoriale, arguant que le tribunal de proximité de Saint-Martin était compétent. Le syndicat a soutenu que l’action était mixte, justifiant sa saisine. Après analyse, le tribunal a conclu que les litiges relatifs aux charges de copropriété relèvent du tribunal du lieu de l’immeuble, déclarant la SCI recevable dans son exception et renvoyant l’affaire à Basse-Terre.