Tribunal judiciaire de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 24/00233
Tribunal judiciaire de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 24/00233
La société Almacie, représentée par la SAS Spring alma, a engagé une procédure judiciaire contre la SARL Paloma, héritière d’un bail commercial. Le 22 mars 2024, Spring alma a demandé la désignation d’un médiateur et le remboursement de frais. Lors de l’audience du 9 octobre 2024, la SAS a réaffirmé sa position, tandis que Paloma s’en est remise à la justice. Le tribunal a jugé que l’urgence n’était pas démontrée, refusant ainsi la demande de médiation. En conséquence, Spring alma a été condamnée aux dépens, et sa demande de remboursement a été rejetée.

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