L’affaire concerne une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) qui a été placée sous redressement judiciaire. Le tribunal a ouvert la procédure le 12 juillet 2023, désignant un mandataire judiciaire pour superviser le processus de redressement.

Prolongation de la période d’observation

La période d’observation a été prolongée à plusieurs reprises, d’abord jusqu’au 12 juillet 2024, puis jusqu’au 12 janvier 2025, afin de permettre une évaluation approfondie de la situation financière de l’entreprise.

Proposition de plan d’apurement

Le mandataire judiciaire a soumis un projet de plan d’apurement sur 15 ans le 3 janvier 2025. Ce plan visait à restructurer la dette de l’EARL, mais a été accompagné d’un avis réservé sur les chances de redressement, en raison de l’absence de données d’activité récentes.

Avis favorable du juge et du ministère public

Le juge commissaire a émis un avis favorable à l’arrêté du plan, tout comme le ministère public, ce qui a permis de poursuivre les discussions sur le redressement de l’entreprise.

Réponses des créanciers et ajustements

Le mandataire judiciaire a reçu des réponses des créanciers, ce qui a conduit à un léger aménagement des charges annuelles de la dette. Plus de la moitié du passif a été admis, à l’exception d’une créance en compte courant d’associée.

Décision du tribunal

Le tribunal a décidé d’arrêter le plan de redressement de l’EARL, fixant sa durée à 15 ans. Il a ordonné le remboursement des créanciers selon des modalités spécifiques, tout en maintenant l’inaliénabilité des biens nécessaires à l’exploitation pendant la durée du plan.

Engagements et obligations

Le tribunal a également imposé des obligations à l’EARL, notamment la fourniture annuelle de comptes et d’attestations de paiement des cotisations sociales et des impôts. Le mandataire judiciaire a été désigné comme commissaire à l’exécution du plan.

Conclusion

Le jugement a été prononcé avec des mesures visant à garantir le redressement de l’EARL, tout en assurant que toutes les conventions en cours soient poursuivies. Le tribunal a également ordonné la suspension des effets de l’interdiction bancaire dont l’EARL faisait l’objet.