Par acte sous seing privé du 3 septembre 2021, une société de construction a consenti un bail d’habitation à une locataire sur des locaux spécifiques, en échange d’un loyer mensuel et d’une provision pour charges.

Commandement de Payer

Le 20 octobre 2023, la bailleresse a délivré un commandement de payer à la locataire, lui demandant de régler un arriéré locatif dans un délai de six semaines, en se référant à la clause résolutoire du contrat de bail.

Intervention de la CCAPEX

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives a été informée de la situation de la locataire le 23 octobre 2023, signalant une tentative de médiation avant l’expulsion.

Procédure Judiciaire

Le 11 octobre 2024, la société de construction a saisi le juge des contentieux de la protection pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire, ainsi que le paiement des arriérés locatifs.

Audience et Défaut de Comparution

Lors de l’audience du 13 décembre 2024, la société de construction a maintenu ses demandes, précisant que la dette locative avait augmenté. La locataire, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu ni été représentée.

Recevabilité de la Demande

La demande de la société de construction a été jugée recevable, ayant respecté les délais de notification et d’information à la CCAPEX, conformément à la législation en vigueur.

Résiliation du Bail

Le tribunal a constaté que la locataire n’avait pas réglé son arriéré dans le délai imparti, permettant ainsi à la bailleresse de se prévaloir des effets de la clause résolutoire, entraînant la résiliation du bail.

Dettes Locatives

La société de construction a prouvé que la locataire lui devait une somme significative, et en l’absence de comparution de cette dernière, le tribunal a ordonné le paiement de cette dette.

Indemnité d’Occupation

En cas de maintien dans les lieux après la résiliation, la locataire a été condamnée à payer une indemnité d’occupation équivalente au loyer, jusqu’à la libération effective des lieux.

Frais de Procès et Exécution Provisoire

La locataire a été condamnée aux dépens de la procédure, et le tribunal a décidé que la décision serait exécutoire à titre provisoire, en raison de la nature de l’affaire et de l’absence de paiement des loyers.

Conclusion du Jugement

Le tribunal a ordonné à la locataire de quitter les lieux, a confirmé la résiliation du bail, et a statué sur les paiements dus, tout en précisant les conditions d’expulsion et d’indemnité d’occupation.