La société de gestion immobilière, désignée comme bailleresse, a conclu un contrat de résidence sociale avec un locataire, désigné comme résident, le 26 juillet 2022. Ce contrat stipule un loyer mensuel de 492,91 euros, accompagné d’une provision pour charges de 27,11 euros. En raison d’un arriéré de paiement, la bailleresse a délivré un commandement de payer au résident le 14 juin 2024, lui enjoignant de régler la somme de 1 817,42 euros dans un délai de deux mois, en se référant à une clause résolutoire.

Procédure

Le 26 septembre 2024, la bailleresse a saisi le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Rennes pour faire constater la résiliation du contrat et obtenir l’expulsion du résident, ainsi que le paiement de diverses sommes dues. Lors de l’audience du 13 décembre 2024, la bailleresse a maintenu ses demandes, indiquant que la dette avait diminué à 2 155,42 euros, tandis que le résident a reconnu sa dette mais contesté son montant. L’affaire a été mise en délibéré, avec une décision prévue pour le 24 janvier 2025.

Motivation

La juridiction a constaté que le résident n’avait pas réglé sa dette dans le délai imparti, ce qui a permis à la bailleresse de se prévaloir de la clause résolutoire. En conséquence, le contrat a été résilié de plein droit le 15 août 2024. Le résident a été ordonné de quitter les lieux, sous peine d’expulsion, et la bailleresse a été autorisée à procéder à cette expulsion si nécessaire.

Sur la dette locative

La bailleresse a présenté un décompte prouvant que le résident lui devait 2 155,42 euros. Bien que le résident ait reconnu la dette, il n’a pas fourni de preuves de paiements non pris en compte. Il a donc été condamné à régler cette somme, avec des intérêts légaux à partir de l’assignation. Le résident, ayant un emploi stable, a été jugé capable de rembourser sa dette par versements mensuels.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux après la résiliation du bail, une indemnité d’occupation a été jugée due, équivalente au montant de la redevance et des charges, à partir du 15 août 2024, jusqu’à la libération effective des locaux.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Le résident a été condamné aux dépens de la procédure, tandis que la demande de la bailleresse au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée en raison de la situation économique du résident. L’exécution provisoire de la décision a été maintenue, compte tenu de la nature de l’affaire et de l’ancienneté de la dette.

Conclusion

La décision a été rendue le 24 janvier 2025, ordonnant au résident de quitter les lieux, de payer l’arriéré locatif, et de verser une indemnité d’occupation, tout en précisant les modalités de remboursement de sa dette.