La société de gestion immobilière a signé un contrat de résidence sociale avec un locataire, moyennant le paiement d’une redevance mensuelle et d’une provision pour charges. En raison d’un arriéré de paiement, la bailleresse a délivré un commandement de payer au locataire, lui demandant de régler la somme due dans un délai de deux mois, en se référant à une clause résolutoire.

Procédure

Suite à l’inaction du locataire, la société de gestion immobilière a saisi le tribunal pour faire constater la résiliation du contrat et obtenir son expulsion. Lors de l’audience, il a été noté que le locataire avait commencé à régulariser sa situation financière et qu’il était en contact avec des travailleurs sociaux pour trouver un nouveau logement. Malgré cela, la bailleresse a maintenu sa demande d’expulsion.

Prétentions et moyens des parties

La société de gestion immobilière a demandé la constatation de la résiliation du bail, le paiement d’une indemnité d’occupation, ainsi que le règlement de l’arriéré locatif. Le locataire a reconnu sa dette et a proposé un plan de paiement. Le tribunal a examiné les éléments de preuve et a constaté que la clause résolutoire avait été correctement appliquée, entraînant la résiliation du contrat de résidence sociale.

Motivation de la décision

Le tribunal a confirmé que le locataire n’avait pas respecté ses obligations contractuelles, permettant ainsi à la bailleresse de se prévaloir de la clause résolutoire. Il a ordonné au locataire de quitter les lieux et a statué sur le montant de la dette locative, en entérinant le plan de paiement proposé par le locataire. Une indemnité d’occupation a également été fixée, à payer jusqu’à la libération des lieux.

Conclusion

Le tribunal a rendu sa décision en faveur de la société de gestion immobilière, ordonnant l’expulsion du locataire en cas de non-libération volontaire des lieux, tout en tenant compte de la situation économique du locataire pour les frais de justice. La décision a été mise à disposition au greffe, marquant la fin de cette affaire.