Par acte sous seing privé du 16 mars 2021, la société CDC HABITAT a consenti un bail d’habitation à un locataire sur des locaux situés à une adresse précise, moyennant le paiement d’un loyer mensuel et d’une provision pour charges. En raison d’un arriéré locatif, la bailleresse a délivré un commandement de payer au locataire le 17 janvier 2024, lui accordant un délai de deux mois pour s’acquitter de la somme due.

Procédure

Le 5 juillet 2024, la société CDC HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, demander l’expulsion du locataire et obtenir le paiement de diverses sommes, y compris une indemnité d’occupation et des frais. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État, mais aucun diagnostic social n’a été reçu avant l’audience. Lors de l’audience du 13 décembre 2024, la bailleresse s’est désistée de ses demandes d’expulsion, le locataire ayant quitté le logement le 21 septembre 2024.

Dette locative

La société CDC HABITAT a présenté un décompte prouvant que le locataire devait encore une somme de 307,29 euros à la date de l’audience, correspondant aux loyers impayés. Le locataire, n’ayant pas comparu, n’a pas contesté cette dette. Par conséquent, le tribunal a décidé de condamner le locataire à payer cette somme à la bailleresse.

Frais du procès et exécution provisoire

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, le juge a condamné le locataire aux dépens de la procédure. De plus, il a accordé à la société CDC HABITAT une somme de 200 euros pour les frais non compris dans les dépens. L’exécution provisoire de la décision a été maintenue, sans qu’il soit nécessaire de l’écarter.

Conclusion

Le tribunal a constaté que les demandes de résiliation du bail et d’expulsion étaient devenues sans objet, a condamné le locataire à payer la somme de 307,29 euros pour l’arriéré locatif, ainsi que 200 euros pour les frais de justice. La décision a été rendue le 24 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.