Le 17 septembre 2023, un bailleur a consenti un bail d’habitation à une locataire pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel de 700 euros. Le 22 février 2024, le bailleur a délivré un commandement de payer à la locataire, lui réclamant un arriéré locatif de 1580 euros, en mentionnant une clause résolutoire. La situation de la locataire a été signalée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 23 février 2024.

Procédure

Le 6 août 2024, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et demander l’expulsion de la locataire, ainsi que le paiement de diverses sommes. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État le 7 août 2024, et un diagnostic social a été réalisé. Lors de l’audience du 13 décembre 2024, le bailleur a confirmé ses demandes, indiquant que la dette locative s’élevait à 880 euros, tout en précisant que la locataire avait repris le paiement de son loyer.

Prétentions et moyens des parties

La locataire a reconnu la dette et a demandé à rester dans les lieux en proposant un plan d’apurement de 150 euros par mois, en plus du loyer courant. Le bailleur a accepté de suspendre les effets de la clause résolutoire, à condition que la locataire respecte son engagement de paiement. L’affaire a été mise en délibéré, et la décision a été prononcée le 24 janvier 2025.

Motivation

Le bailleur a justifié la recevabilité de sa demande en ayant notifié l’assignation dans les délais requis. La résiliation du bail a été constatée, car la locataire n’a pas réglé la somme due dans le délai imparti. Toutefois, le bailleur a consenti à suspendre la résiliation pour permettre à la locataire de régulariser sa situation. La locataire a reconnu sa dette, et il a été décidé qu’elle devait payer 880 euros, avec des intérêts, tout en respectant un plan d’apurement.

Indemnité d’occupation et frais de procédure

En cas de non-respect du plan d’apurement, une indemnité d’occupation sera due par la locataire. Celle-ci sera calculée comme le loyer et les charges, à partir du 5 avril 2024, jusqu’à la libération des lieux. La locataire a également été condamnée à payer les frais de la procédure, ainsi qu’une somme pour les frais non compris dans les dépens. L’exécution provisoire de la décision a été maintenue, compte tenu de l’accord sur le plan d’apurement.

Conclusion

La décision a été rendue en faveur du bailleur, constatant la dette locative et autorisant la locataire à se libérer de sa dette par des paiements mensuels. En cas de non-respect des délais, le bail sera résilié de plein droit, et le bailleur pourra procéder à l’expulsion de la locataire et de tous occupants.