L’établissement bailleur, ARCHIPEL HABITAT, a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire, désigné ici comme le locataire, le 13 avril 2012. Ce bail concernait des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel fixé à 207,12 €.

Commandement de payer et assignation

Le 1er septembre 2023, le bailleur a délivré un commandement de payer au locataire, lui réclamant un arriéré locatif de 3 224,24 € dans un délai de six semaines, en se référant à la clause résolutoire du contrat. Par la suite, le bailleur a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection le 24 juillet 2024, demandant la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et le paiement de diverses sommes dues.

Audience et reconnaissance de la dette

Lors de l’audience du 13 décembre 2024, le bailleur a maintenu ses demandes, indiquant que la dette locative avait augmenté à 7 606,66 €. Le locataire a reconnu sa dette et a proposé un plan d’apurement, demandant à rester dans les lieux en versant une mensualité de 30 à 50 € en plus du loyer courant. Le bailleur a accepté ce plan.

Décision du tribunal

Le tribunal a jugé que l’action du bailleur était recevable et a constaté que le locataire avait manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas son loyer. Toutefois, en raison de la volonté du locataire de régler sa dette et de l’accord du bailleur, la résiliation du bail a été suspendue sous condition de respect du plan d’apurement. En cas de non-paiement, le bail serait résilié et le locataire expulsé.

Indemnité d’occupation et frais de justice

Le tribunal a également ordonné que si le locataire restait dans les lieux après la résiliation, il devrait payer une indemnité d’occupation équivalente au loyer. Concernant les frais de justice, le locataire a été condamné aux dépens, mais le tribunal a décidé de ne pas lui imposer d’indemnité supplémentaire en raison de sa situation économique.

Conclusion de la décision

En conclusion, le tribunal a condamné le locataire à payer la somme de 7 606,66 € au bailleur, avec des modalités de paiement échelonnées. La résiliation du bail a été prononcée sous condition, et le bailleur a été autorisé à procéder à l’expulsion en cas de non-respect des engagements pris par le locataire.