Par acte sous seing privé du 29 décembre 2015, une bailleresse a consenti un bail d’habitation à un locataire pour des locaux situés à une adresse précise, moyennant un loyer mensuel de 535 euros. En raison d’un arriéré locatif de 2133,17 euros, la bailleresse a délivré un commandement de payer au locataire le 6 octobre 2023, en visant une clause résolutoire. La situation du locataire a été signalée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 9 octobre 2023.

Procédure

Le 19 juin 2024, la bailleresse a saisi le juge des contentieux de la protection pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et demander l’expulsion du locataire, ainsi que le paiement de diverses sommes. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État, mais aucun diagnostic social n’a été reçu avant l’audience. Lors de l’audience du 13 décembre 2024, la bailleresse a maintenu ses demandes, indiquant que la dette locative s’élevait à 10206,51 euros. Le locataire a reconnu la dette, expliquant être en arrêt maladie pour s’occuper de son fils, victime d’un accident.

Prétentions et moyens des parties

La bailleresse a justifié la recevabilité de sa demande en ayant respecté les délais de notification et en ayant saisi la commission de prévention des expulsions. Concernant la résiliation du bail, le juge a constaté que le locataire n’avait pas réglé la somme due dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer, ce qui a permis à la bailleresse de se prévaloir des effets de la clause résolutoire. Le contrat de bail a donc été résilié de plein droit à compter du 7 décembre 2023.

Décision du juge

Le juge a ordonné au locataire de quitter les lieux et a précisé que l’expulsion ne pourrait avoir lieu qu’après un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux. En ce qui concerne la dette locative, le locataire a été condamné à payer la somme de 10206,51 euros à la bailleresse, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer. Le juge a également condamné le locataire à payer 300 euros pour les frais de procédure et a statué que l’exécution provisoire de la décision était maintenue.

Ainsi, la décision a été mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025.