Le 8 août 2020, un bail d’habitation a été consenti par un bailleur à un locataire pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel de 524 euros et une provision pour charges de 66 euros. Le 25 juin 2021, un nouveau propriétaire a acquis le bien immobilier. Le 21 novembre 2023, le bailleur a délivré un commandement de payer au locataire pour un arriéré locatif de 5130,09 euros, en visant une clause résolutoire.

Procédure

Le 8 mars 2024, le propriétaire a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, et le paiement d’une somme totale de 7731,86 euros pour l’arriéré locatif, ainsi que d’autres indemnités. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État, mais aucun diagnostic social n’a été fourni avant l’audience. L’affaire a été plaidée le 13 décembre 2024, où le propriétaire a maintenu ses demandes, indiquant que la dette locative avait augmenté à 13075,85 euros.

Prétentions et moyens des parties

Le locataire a reconnu sa dette mais a contesté le paiement en raison de l’état dégradé du logement et du refus du propriétaire d’effectuer des travaux nécessaires. Il a demandé une révision de son loyer et l’annulation de sa dette. Cependant, il n’a pas produit de preuves à l’appui de ses affirmations. Le propriétaire a fourni un rapport du maire indiquant que les défauts dans le logement étaient mineurs et a démontré que les travaux d’électricité n’avaient pas pu être réalisés en raison de l’opposition du locataire.

Motivation de la décision

La demande de résiliation du bail a été jugée recevable, le bailleur ayant respecté les délais de notification. Sur le fond, le locataire a manqué à ses obligations de paiement, ce qui justifie la résiliation du bail et son expulsion. Le locataire n’a pas prouvé que l’état du logement était insalubre, et ses demandes de réduction de loyer ou d’annulation de dette ont été rejetées.

Conclusion

Le tribunal a prononcé la résiliation du bail, ordonné au locataire de libérer les lieux, et a condamné le locataire à payer au bailleur la somme de 13075,85 euros pour l’arriéré locatif, ainsi qu’une indemnité d’occupation. Le locataire a également été condamné à payer des frais de justice au bailleur. L’exécution provisoire de la décision a été maintenue, permettant ainsi au bailleur de récupérer les sommes dues sans délai supplémentaire.