Dans cette affaire, un vendeur et une vendeuse ont cédé un fonds de commerce à une société, désignée comme preneur, en date du 02 février 2022. Ce fonds de commerce était lié à des activités de mécanique et de vente de pièces automobiles. Le même jour, la société preneuse a également pris à bail des terrains appartenant aux consorts, qui sont les propriétaires des lieux.

Contexte du Bail Commercial

Le bail commercial, qui court jusqu’au 31 janvier 2031, incluait des dispositions pour la mise à disposition gratuite de certaines parcelles pour une durée de 12 mois. En 2023, la société preneuse a été absorbée par une autre société, désignée comme société absorbante, dans le cadre d’une fusion. Cependant, un constat établi par un commissaire de justice a révélé que la société preneuse n’exploitait pas le fonds de commerce, laissant les locaux vides.

Problèmes Environnementaux et Notifications

En raison de l’activité exercée sur les lieux, le site a été classé au titre de la protection de l’environnement. La société preneuse a notifié aux propriétaires la cessation partielle de ses activités, mais la direction régionale de l’environnement a informé les propriétaires que la déclaration de changement d’exploitant n’avait pas été validée, laissant la société preneuse titulaire des droits d’exploiter.

Mises en Demeure et Assignation

Les propriétaires ont mis en demeure la société preneuse de réaliser un diagnostic environnemental et d’assurer la sécurité des lieux, qui étaient laissés sans surveillance. Après l’inefficacité des démarches amiables, les propriétaires ont assigné la société absorbante devant le juge des référés, demandant diverses injonctions, notamment de se déclarer en tant que dernière exploitante et d’entretenir les lieux conformément au bail.

Arguments des Parties

Les propriétaires soutiennent que le tribunal judiciaire est compétent pour trancher le litige, tandis que la société absorbante conteste cette compétence, arguant que les questions relatives aux installations classées relèvent de l’administration. La société absorbante demande également à être déboutée de toutes les demandes des propriétaires.

Décision du Tribunal

Le tribunal a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à référé concernant les demandes d’injonction à se déclarer en tant que dernière exploitante et à déclarer la cessation des activités, en raison de l’incompétence sur ces points. En revanche, il a enjoint la société absorbante à entretenir les lieux loués conformément aux stipulations du bail commercial, assortissant cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour en cas de non-respect.

Conclusion

Chacune des parties a été condamnée à conserver la charge de ses propres dépens, et les demandes au titre des frais irrépétibles ont été rejetées. Le tribunal a ainsi statué sur les obligations d’entretien de la société absorbante tout en précisant ses limites de compétence concernant les questions administratives liées aux installations classées.