Dans cette affaire, le syndicat de copropriétaires (SDC) d’un immeuble, représenté par son syndic, a décidé lors d’une assemblée générale de mettre en sécurité les accès entre certains locaux commerciaux et garages. Cette décision a été communiquée à une société civile immobilière (SCI) copropriétaire absente de l’assemblée, lui demandant de se conformer aux normes de sécurité.

Constats et mises en demeure

Suite à des constats effectués sur les locaux de la SCI, le SDC a noté des non-conformités, notamment l’utilisation d’un garage comme réserve, ce qui contrevenait au règlement de copropriété. Le SDC a alors demandé à la SCI d’effectuer les travaux nécessaires avant une date limite, mais aucune solution amiable n’a été trouvée.

Procédures judiciaires

Le SDC a saisi le tribunal judiciaire pour obtenir une condamnation de la SCI à réaliser les travaux de mise en conformité. Le juge des référés a rejeté cette demande initiale mais a ordonné une expertise pour évaluer la situation. Un expert a confirmé que les locaux de la SCI ne respectaient pas les normes en vigueur.

Assignation et demandes du SDC

Le SDC a ensuite assigné la SCI, demandant des condamnations sous astreinte pour la réalisation des travaux et la fourniture de documents relatifs à la modification du règlement de copropriété. La SCI a contesté ces demandes, demandant le rejet des requêtes du SDC et la condamnation de ce dernier à des frais.

Décision du juge des référés

Le juge a ordonné la vérification des travaux réalisés par la SCI, tout en précisant que celle-ci devait désigner un bureau de contrôle technique. Le rapport de ce bureau a finalement confirmé la conformité des travaux. Lors d’une audience ultérieure, le SDC a maintenu ses demandes, tandis que la SCI a produit des documents attestant de la modification de l’état descriptif de division.

Conclusion de l’affaire

Le tribunal a constaté que les demandes du SDC concernant la communication des projets de modification étaient devenues sans objet, en raison des documents fournis par la SCI. En conséquence, le SDC a été condamné à supporter les dépens de l’instance, et les demandes de frais irrépétibles des deux parties ont été rejetées. L’affaire a été mise en délibéré pour une décision finale.