Dans cette affaire, le syndicat de copropriétaires (SDC)  » [Adresse 6] », représenté par son syndic, a décidé lors d’une assemblée générale de mettre en sécurité les portes de communication entre certains locaux commerciaux et garages. Cette décision a été communiquée à la société civile immobilière (SCI)  » [Adresse 5] », copropriétaire absente de l’assemblée.

Demandes de mise en conformité

Le SDC a demandé à la SCI de se conformer aux normes de sécurité en vigueur, soit en reconstruisant les sas, soit en rebouchant les portes de communication. En 2015, des constats ont été faits sur les locaux de la SCI, révélant des non-conformités et une utilisation inappropriée du garage. Le SDC a alors exigé des travaux de mise en sécurité avant la prochaine assemblée générale.

Procédures judiciaires

En 2021, le SDC a saisi le tribunal judiciaire pour obtenir une condamnation de la SCI à réaliser les travaux nécessaires. Le juge a ordonné une expertise, qui a confirmé que les locaux de la SCI ne respectaient pas les normes en vigueur. En 2023, le SDC a de nouveau assigné la SCI pour obtenir la mise en conformité et la modification du règlement de copropriété.

Réponses de la SCI

La SCI a contesté les demandes du SDC, demandant le rejet de celles-ci et la condamnation du SDC à lui verser des frais. Elle a également produit des documents attestant de la modification de l’état descriptif de division et du changement d’affectation du garage.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que les demandes du SDC concernant la communication des projets de modification étaient devenues sans objet, car la SCI avait fourni les documents requis. En conséquence, le SDC a été condamné à supporter les dépens de l’instance, et les demandes de frais irrépétibles des deux parties ont été rejetées.

Conclusion

La décision a été rendue en référé, et le tribunal a statué sur les demandes en tenant compte des éléments fournis par les parties. L’affaire a été mise en délibéré pour une décision finale ultérieure.