Par acte sous seing privé du 15 janvier 2019, un bailleur, l’établissement NEOTOA, a consenti un bail d’habitation à des locataires, un locataire et une locataire, sur des locaux situés à une adresse précise, moyennant un loyer mensuel de 358,60 €.

Commandement de Payer

Le 30 juin 2023, le bailleur a délivré un commandement de payer aux locataires, leur réclamant un arriéré locatif de 485,88 €, en se basant sur la clause résolutoire du contrat de bail. La situation a été portée à l’attention de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 3 juillet 2023.

Procédure Judiciaire

Le 2 août 2024, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes pour obtenir la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion des locataires et le paiement de diverses sommes dues. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État, mais aucun diagnostic social n’a été fourni avant l’audience.

Audience et Absence des Locataires

Lors de l’audience du 11 octobre 2024, le bailleur a maintenu ses demandes, indiquant que la dette locative s’élevait à 4 437,60 €. Les locataires n’ont pas comparu ni été représentés, et le bailleur n’a pas demandé de suspension des effets de la clause résolutoire.

Résiliation du Bail

Le juge a constaté que le commandement de payer n’avait pas été suivi d’un règlement dans le délai de deux mois, ce qui a permis au bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire. Le contrat de bail a été déclaré résilié depuis le 31 août 2023, et les locataires ont été ordonnés de quitter les lieux.

Dette Locative et Indemnité d’Occupation

Le bailleur a prouvé que les locataires lui devaient 4 437,60 € au titre de l’arriéré locatif. En cas de maintien dans les lieux, les locataires devront également payer une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer, à compter du 9 octobre 2024.

Frais de Justice et Exécution Provisoire

Les locataires, ayant perdu l’affaire, ont été condamnés aux dépens. Le juge a décidé de ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision, considérant l’absence de paiement des loyers depuis l’assignation.

Conclusion de la Décision

Le tribunal a ordonné aux locataires de libérer les lieux, a confirmé la résiliation du bail, et a statué sur les sommes dues, y compris l’indemnité d’occupation. La décision a été mise à disposition des parties au greffe le 22 novembre 2024.