La société anonyme d’habitat à loyer modéré (HLM) Espacil habitat, demanderesse, a acquis un immeuble situé à une adresse précise, enregistré sous une parcelle cadastrée. Cette acquisition a été réalisée par acte authentique en date du 26 décembre 1990.

Obtention du permis de construire

Le 18 décembre 2020, la société Espacil habitat a obtenu un permis de construire pour le terrain en question, lui permettant ainsi de procéder à des travaux de construction.

Assignation des parties

Le 23 octobre 2024, la société Espacil habitat a assigné plusieurs défendeurs, dont des propriétaires voisins et une commune, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes. L’assignation visait à désigner un expert pour examiner l’état des immeubles voisins avant le début des travaux et à statuer sur les dépens.

Réactions des défendeurs

Lors de l’audience, les défendeurs, y compris la société civile immobilière et la commune, ont exprimé des réserves et des protestations concernant la demande d’expertise. Malgré leur assignation régulière, plusieurs d’entre eux n’ont pas comparu ni été représentés.

Demande d’expertise

La société Espacil habitat a justifié sa demande d’expertise en raison de la nécessité de préserver ses droits et ceux des propriétés voisines avant le début de la construction de neuf logements. L’expertise est considérée comme une mesure préventive pour évaluer l’impact potentiel des travaux sur les immeubles environnants.

Décision du juge

Le juge a ordonné la désignation d’un expert pour procéder à l’évaluation des immeubles voisins et a fixé une provision à la charge de la société Espacil habitat pour couvrir les frais de l’expertise. Le juge a également précisé les modalités de l’expertise et les délais pour la remise du rapport.

Conclusion

La décision a été rendue en référé, laissant la charge des dépens à la société Espacil habitat et rejetant toute autre demande. L’expert désigné devra réaliser son évaluation dans un délai déterminé et communiquer ses conclusions aux parties concernées.