Par acte sous seing privé du 20 juillet 2020, les époux [X] ont consenti un bail d’habitation à Mme [M] [U] pour des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 6], avec un loyer mensuel de 330 euros et une provision pour charges de 35 euros. La société ACTION LOGEMENT SERVICES a été désignée comme caution de la locataire par un acte séparé signé le 21 juillet 2020.

Impayés et commandement de payer

Des loyers n’ayant pas été réglés, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a activé sa garantie. Un commandement de payer a été délivré à la locataire le 10 février 2023, lui enjoignant de régler un arriéré locatif de 941,60 euros dans un délai de deux mois, en se référant à la clause résolutoire du contrat.

Intervention de la CCAPEX

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [M] [U] le 13 février 2023. Par la suite, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes le 19 mars 2024.

Demandes de la société ACTION LOGEMENT SERVICES

La société ACTION LOGEMENT SERVICES a demandé la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion de Mme [M] [U] et le paiement de diverses sommes, dont 1.027,56 euros pour l’arriéré locatif, une indemnité mensuelle d’occupation, et 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Comparution de Mme [M] [U]

À l’audience du 8 novembre 2024, Mme [M] [U] a reconnu sa dette locative, expliquant avoir rencontré des difficultés de santé ayant entraîné une absence de revenus. Elle a demandé des délais de paiement, proposant de régler 150 euros par mois.

Recevabilité de la demande de résiliation

La société ACTION LOGEMENT SERVICES a été jugée recevable à agir en raison de sa subrogation dans les droits des bailleurs, ayant respecté les délais de notification requis par la loi. Le commandement de payer étant resté sans effet, la résiliation du bail a été constatée.

Résiliation du bail et expulsion

Le tribunal a ordonné la résiliation du bail à compter du 11 avril 2023, et a autorisé l’expulsion de Mme [M] [U] et de tous occupants, tout en précisant que l’expulsion ne pourrait avoir lieu qu’après un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux.

Dette locative et indemnité d’occupation

Mme [M] [U] a été condamnée à payer 2.253,66 euros à la société ACTION LOGEMENT SERVICES pour l’arriéré locatif, avec des intérêts. En cas de maintien dans les lieux, elle devra également verser une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer et aux charges.

Délais de paiement accordés

Le tribunal a accordé à Mme [M] [U] des délais de paiement, lui permettant d’apurer sa dette en 15 mensualités de 150 euros, avec un premier paiement prévu le mois suivant la signification de la décision.

Frais de procès et exécution provisoire

Mme [M] [U] a été condamnée aux dépens de la procédure, tandis que la demande de la société ACTION LOGEMENT SERVICES au titre de l’article 700 a été rejetée. L’exécution provisoire de la décision a été maintenue, compte tenu des délais de paiement accordés.