La BANQUE POSTALE a engagé une procédure de saisie immobilière concernant un bien immobilier appartenant à Mme [I] [B] et M. [P] [Y], suite à des commandements de payer en date du 5 avril 2024, publiés le 29 mai 2024. Le bien en question est une maison à usage d’habitation située à [Adresse 9], cadastrée section BO N°[Cadastre 4].

Assignation devant le juge de l’exécution

Le 15 juillet 2024, la BANQUE POSTALE a assigné les deux débiteurs devant le juge de l’exécution pour comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 19 juillet 2024.

Déclaration de recevabilité du dossier de surendettement

Le 9 juillet 2024, la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise a déclaré recevable le dossier de Mme [I] [B]. Cette décision a conduit à une phase de conciliation, qui a échoué, entraînant un rééchelonnement des créances sur une durée maximale de 24 mois à un taux de 0%.

Demande de vente amiable

Mme [I] [B] a demandé au juge de l’exécution d’autoriser la vente amiable du bien immobilier. Lors de l’audience du 3 décembre 2024, les parties ont été entendues, et la décision a été mise en délibéré pour le 28 janvier 2025.

Observations sur la clause pénale

Mme [I] [B] a sollicité la suppression ou la réduction de la clause pénale, tandis que la BANQUE POSTALE a demandé son maintien. Le juge a constaté que la clause pénale de 18 551,31 euros était manifestement excessive et a décidé de la réduire à 1 855,13 euros.

Évaluation de la créance

La créance de la BANQUE POSTALE a été établie à 273 566,43 euros, incluant le principal, les intérêts et les frais, selon le décompte arrêté au 2 février 2024.

Conditions de la vente amiable

Le juge a autorisé la vente amiable du bien immobilier, fixant le prix minimum de vente à 280 000 euros net vendeur. La Caisse des dépôts et consignations a été désignée comme séquestre.

Frais de poursuite

Les frais de poursuite engagés par la BANQUE POSTALE ont été taxés à 2 309,85 euros, à la charge de l’acquéreur. Les dépens excédant ces frais seront utilisés pour couvrir les frais privilégiés de vente.

Prochaines étapes

L’affaire sera rappelée à l’audience du 27 mai 2025 à 14h00, et le jugement sera mentionné en marge des publications des commandements de payer valant saisie immobilière.