Le 14 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, concernant une maison à usage d’habitation appartenant à M. [F] [R]. Ce commandement a été publié le 5 juin 2024 au service de publicité foncière de [Localité 7].

Procédure judiciaire

Le 1er juillet 2024, le créancier a assigné M. [F] [R] devant le juge de l’exécution pour une audience d’orientation. Le cahier des conditions de vente a été déposé le 4 juillet 2024, et l’affaire a été entendue le 26 novembre 2024. La décision a été mise en délibéré pour le 28 janvier 2025.

Observations des parties

Les parties ont été invitées à formuler leurs observations concernant une éventuelle diminution de la clause pénale, conformément à l’article 1231-5 du code civil. Le créancier a répondu le 30 décembre 2024, tandis que M. [F] [R], n’ayant pas constitué avocat, n’a pas présenté d’observations.

Analyse des créances

La créance du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, d’un montant total de 173 231,58 euros, a été établie sur la base de plusieurs documents, dont un acte notarié de prêt et une lettre de mise en demeure. Le juge a constaté que la clause pénale demandée par le créancier était manifestement excessive et l’a réduite à 1 110,06 euros.

Demande de vente amiable

M. [F] [R] a sollicité l’autorisation de vendre son bien immobilier, présentant une promesse d’achat pour 226 000 euros. Le créancier n’a pas opposé de résistance à cette vente amiable, et les parties ont convenu d’un prix plancher de 180 000 euros.

Décision du juge

Le juge a autorisé la vente amiable, fixant le prix minimum à 180 000 euros net vendeur. La Caisse des dépôts et consignations a été désignée comme séquestre, et les frais de poursuite ont été taxés à 1 865,23 euros, à la charge de l’acquéreur.

Prochaines étapes

L’audience pour le rappel de l’affaire a été fixée au 27 mai 2025 à 14h00. Le jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer.