Le 29 mars 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT FONCIER DE FRANCE, concernant un bien immobilier situé à [Adresse 5]. Ce bien, appartenant à M. [T] [Y] [P], comprend un appartement et une cave, identifiés comme les lots n°31 et n°99 d’une copropriété. Le commandement a été publié le 16 mai 2024.

Procédure Judiciaire

Le 1er juillet 2024, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a assigné M. [T] [Y] [P] devant le juge de l’exécution pour une audience d’orientation. Le cahier des conditions de vente a été déposé le 2 juillet 2024. Après plusieurs renvois, l’affaire a été entendue le 26 novembre 2024, et la décision a été mise en délibéré pour le 28 janvier 2025.

Observations des Parties

Les parties ont été invitées à formuler leurs observations concernant une éventuelle réduction de la clause pénale, conformément à l’article 1231-5 du code civil. Le créancier a soumis ses observations le 23 janvier 2025, tandis que M. [T] [Y] [P], présent à l’audience, n’a pas constitué avocat ni formulé d’observations.

Analyse des Créances

La créance du CREDIT FONCIER DE FRANCE, d’un montant de 70 100,18 euros, a été établie sur la base de plusieurs documents, dont un acte notarié et des lettres de mise en demeure. Le juge a constaté que la clause pénale de 3 545,94 euros demandée par le créancier était manifestement excessive et l’a réduite à 1 euro.

Demande de Vente Amiable

M. [T] [Y] [P] a demandé l’autorisation de vendre son bien immobilier, présentant un mandat de vente exclusif à l’agence M.D CONSEILS IMMO pour un prix de 140 000 euros. Les parties ont convenu d’un prix plancher net vendeur de 100 000 euros pour la vente.

Décision du Juge

Le juge a autorisé la vente amiable du bien immobilier, fixant le prix minimum à 100 000 euros. La Caisse des dépôts et consignations a été désignée comme séquestre. Les frais de poursuite ont été taxés à 2 565,14 euros, à la charge de l’acquéreur, et les dépens excédant ces frais seront utilisés en frais privilégiés de vente.

Prochaines Étapes

L’affaire sera rappelée pour une audience le 27 mai 2025 à 14h00. Le jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière.