La SA CREDIT LOGEMENT a initié une procédure de saisie immobilière concernant un pavillon d’habitation appartenant à M. [C] [L] et Mme [U] [V], suite à un commandement de payer daté du 5 juillet 2023 et publié le 16 août 2023. Ce bien est situé à [Adresse 13] et est cadastré sous les sections AD n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4].

Assignation des débiteurs

Le 10 octobre 2023, la SA CREDIT LOGEMENT a assigné M. [C] [L] et Mme [U] [V] devant le juge de l’exécution pour comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 13 octobre 2023.

Jugements et délais accordés

Le juge a autorisé la vente amiable du bien saisi par un jugement d’orientation en date du 30 janvier 2024, fixant un prix minimum de 240.000 euros. Un nouveau délai a été accordé par un jugement du 10 septembre 2024, permettant aux débiteurs de régulariser la vente avant l’audience du 3 décembre 2024.

Échec de la vente amiable

Lors de l’audience du 3 décembre 2024, les débiteurs ont indiqué que l’offre d’achat n’avait pas abouti et n’ont pas fourni de justificatif de régularisation. En conséquence, le juge a décidé d’ordonner la vente forcée des biens.

Ordonnance de vente forcée

Le juge a ordonné la vente aux enchères publiques des biens concernés, fixant la date de l’audience d’adjudication au 29 avril 2025. Les modalités de la vente, y compris la désignation d’un séquestre et d’un commissaire de justice pour la visite des lieux, ont également été établies.

Publicité et frais de la vente

Les mesures de publicité pour la vente seront conformes aux articles du code des procédures civiles d’exécution, avec une insertion sur un site internet. Les dépens et frais de poursuites seront à la charge de l’adjudicataire, en sus du prix d’adjudication, et les excédents seront utilisés pour les frais privilégiés de vente.