L’affaire a été plaidée le 8 octobre 2024 devant la Première Vice-Présidente Adjointe, Marie Vautravers, en qualité de Juge Rapporteur. Le jugement a été rédigé par Aude Bellan, Vice-Présidente. La demande provient de l’Union Nationale des Infirmier.ES en Pratique Avancée (UNIPA), qui a assigné le Conseil National Professionnel des Infirmier.ES en Pratique Avancée (CNP IPA), ce dernier étant défaillant.

Création des diplômes et des syndicats

Le décret numéro 2018-633 a établi le diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée, permettant à des infirmiers d’exercer des missions auparavant réservées aux médecins. L’UNIPA, fondée en 2019, est le premier syndicat dédié à cette profession, défendant les intérêts des infirmiers en pratique avancée et des étudiants.

Demande de l’UNIPA

L’UNIPA a demandé au tribunal d’enjoindre le CNP IPA à respecter ses décisions concernant la révocation de délégués et à organiser des élections anticipées pour remplacer les postes vacants. Elle a également demandé l’annulation de l’entrée irrégulière de l’association COSIPA et le paiement de dommages pour résistance abusive.

Défaut de représentation du CNP IPA

Le CNP IPA n’a pas constitué d’avocat malgré plusieurs tentatives de signification des conclusions par l’UNIPA. Cette dernière a maintenu ses demandes, arguant que trois de ses membres révoqués refusaient de quitter leurs fonctions, nécessitant ainsi l’organisation de nouvelles élections.

Statuts et règlements internes

Les statuts du CNP IPA stipulent que les administrateurs sont élus par l’assemblée générale et que leur révocation doit respecter les droits de la défense. L’UNIPA a révoqué des délégués, mais le tribunal a noté que ces délégués avaient été élus au conseil d’administration, échappant ainsi à une révocation unilatérale.

Arguments de la partie demanderesse

L’UNIPA a soutenu que la révocation des délégués était nécessaire et que le CNP IPA devait organiser des élections anticipées. Cependant, le tribunal a constaté que l’absence de preuves concernant l’élection des délégués révoqués empêchait de déterminer la validité de leur mandat.

Décision du tribunal

Le tribunal a rejeté toutes les demandes de l’UNIPA, y compris celles concernant les élections anticipées et l’annulation de l’entrée de COSIPA. Il a également rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, condamnant l’UNIPA aux dépens.

Conclusion

Le jugement a été rendu le 26 novembre 2024, confirmant que l’exécution provisoire était de droit et que l’UNIPA devait assumer les frais de la procédure.