Le 13 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT LOGEMENT, concernant une maison d’habitation située à [Adresse 2] à [Localité 8]. Ce bien appartient à M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H], divorcée [I] [D]. Le commandement a été publié le 27 mai 2024.

Procédure judiciaire

Le 11 juillet 2024, le CREDIT LOGEMENT a assigné M. [T] [I] [D] et Mme [G] [N] [H] devant le juge de l’exécution pour une audience d’orientation. Le cahier des conditions de vente a été déposé le 15 juillet 2024. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, Mme [H] n’a pas comparu, et la décision a été mise en délibéré pour le 26 novembre 2024.

Analyse des créances

La créance du CREDIT LOGEMENT, d’un montant de 222.275,92 euros, a été établie comme certaine, liquide et exigible, fondée sur un jugement du 23 septembre 2022 et des courriers recommandés constatant le non-respect d’un plan de paiement. Ce montant inclut le principal, les intérêts et les accessoires.

Demande de vente amiable

M. [T] [I] [D] a demandé l’autorisation de vendre le bien de manière amiable, proposant un mandat de vente à la SARL VICENZI – AGENCE DAVRIL pour un prix de 367.000 euros. Le CREDIT LOGEMENT a présenté un rapport d’évaluation immobilière estimant la valeur du bien à 360.000 euros, et les parties ont convenu d’un prix plancher de 300.000 euros.

Décision du juge de l’exécution

Le juge a autorisé la vente amiable du bien, fixant le prix minimum à 300.000 euros net vendeur. La Caisse des dépôts et consignations a été désignée comme séquestre. Les frais de poursuite ont été taxés à 2.695,23 euros, à la charge de l’acquéreur, et l’affaire a été renvoyée pour une audience le 25 mars 2025.

Publication du jugement

Le jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière, assurant ainsi la transparence et la traçabilité de la procédure.