Le Syndicat de copropriétaires de la Résidence [Localité 7] Parc a délivré une assignation à Mme [K] [Y] [Z] le 28 juin 2024, l’invitant à comparaître devant le juge de l’exécution pour des questions relatives à des commandements de payer valant saisie immobilière. Cette assignation a été déposée à l’étude d’un commissaire de justice.

Demandes formulées par le Syndicat

Le Syndicat a demandé au tribunal de constater la péremption de deux commandements de payer valant saisie immobilière, l’un signifié le 15 novembre 2004 et l’autre le 18 décembre 2007. Il a également sollicité la mainlevée des procédures de saisie, la radiation des commandements et la mention de leur péremption au fichier immobilier.

Audience et absence de Mme [K] [Y] [Z]

Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le Syndicat, représenté par son avocat, a exposé les motifs de son assignation. Mme [K] [Y] [Z] n’était pas présente et n’avait pas constitué d’avocat pour la représenter.

Analyse des commandements de saisie

Le tribunal a examiné les commandements de saisie. Le premier, publié en 2005, n’a pas été suivi d’une adjudication dans les trois ans, entraînant sa péremption. Le second, publié en 2008, n’a pas non plus été suivi d’un jugement d’adjudication dans les deux ans, le rendant également périmé.

Intérêt à agir du Syndicat

Le Syndicat a justifié son intérêt à agir en raison de jugements antérieurs condamnant Mme [K] [Y] [Z] à payer des charges de copropriété impayées. La mention des commandements périmés entrave la publication de nouveaux commandements de saisie sur les mêmes biens.

Décision du tribunal

Le juge a ordonné la radiation des deux commandements de payer valant saisie, ainsi que des mentions en marge. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, et la décision a été déclarée exécutoire de plein droit par provision.