Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 23/06279
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 23/06279
Madame [Y] [E] a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [M] [S], syndic bénévole, pour annuler le procès-verbal de l’assemblée générale du 2 octobre 2023 et obtenir des documents financiers. En réponse, Monsieur [S] a contesté l’assignation, arguant de la prescription de l’action. Madame [Y] [E] a soutenu que sa nouvelle assignation régularisait la précédente. Le juge a déclaré l’action irrecevable, notant l’ambiguïté de l’assignation et le non-respect des délais. Le tribunal a rejeté la demande de frais irrépétibles du Syndicat et a condamné Madame [Y] [E] aux dépens, rendant sa décision le 26 novembre 2024.

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