Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 23/06279
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 23/06279
Madame [Y] [E], née le 02 mars 1985, a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [M] [S], syndic bénévole, pour annuler le procès-verbal de l’assemblée générale du 2 octobre 2023 et obtenir des documents financiers. Elle a demandé une indemnisation de 2400 euros et la prise en charge des dépens. Le Syndicat des Copropriétaires a contesté l’assignation, la déclarant irrecevable pour prescription. Le juge a constaté l’ambiguïté de l’assignation et a déclaré l’action irrecevable. Le tribunal a rejeté la demande d’indemnisation du Syndicat et a condamné Madame [Y] [E] aux dépens, rendant sa décision le 26 novembre 2024.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon