Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 23/00220
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 23/00220
La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a engagé une saisie immobilière contre M. [T] [H] et Mme [X] [V] [W] [Y] suite à des impayés. Après plusieurs audiences, le juge a examiné la clause de déchéance du terme, la déclarant abusive et non écrite. Seules les échéances impayées sont désormais exigibles. En conséquence, le juge a ordonné la vente aux enchères des biens concernés, fixant l’audience d’adjudication au 11 mars 2025, avec des modalités précises pour la vente et la désignation d’un commissaire de justice.

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