La société HOIST FINANCE AB a engagé une procédure de saisie immobilière concernant une maison d’habitation appartenant à Mme [U] [S], suite à un commandement de payer daté du 30 mai 2023 et publié le 13 juillet 2023. Ce bien est situé à [Localité 8] et est enregistré au cadastre sous la section AI n°[Cadastre 6].

Assignation et Dépôt des Conditions de Vente

Le 4 septembre 2023, HOIST FINANCE AB a assigné Mme [U] [S] devant le juge de l’exécution pour une audience d’orientation relative à la saisie. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 8 septembre 2023, marquant une étape importante dans la procédure.

Procédure de Surendettement

Le 20 octobre 2023, la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise a déclaré Mme [U] [S] recevable à bénéficier d’une procédure de surendettement. Cette décision a conduit à la suspension de la saisie immobilière, comme confirmé par un jugement du 30 janvier 2024, qui a ordonné une suspension de la procédure pour une durée maximale de deux ans.

Évolution de la Situation de Surendettement

Mme [U] [S] a déposé un second dossier de surendettement le 14 février 2024, mais celui-ci a été déclaré irrecevable par la commission le 20 mars 2024. Elle a contesté cette décision par un recours le 2 avril 2024. Le 12 août 2024, le tribunal a infirmé la décision de la commission et a déclaré Mme [U] [S] recevable à la procédure de surendettement.

Suspension de la Saisie Immobilière

Suite à la décision du tribunal, la procédure de saisie immobilière engagée par HOIST FINANCE AB a été suspendue. Cette suspension est en vigueur jusqu’à l’approbation d’un plan de redressement ou jusqu’à d’autres décisions judiciaires concernant la situation financière de Mme [U] [S].

Décision du Juge de l’Exécution

Le juge de l’exécution a statué que la suspension de la saisie immobilière ne peut excéder deux ans. Il a également précisé que la reprise de la procédure dépendra du respect du plan de redressement établi. Le jugement a été consigné et mentionné en marge des publications de saisie.