La société MAIF a assigné la SARL ISD INDUSTRIE SERVICE DEBEAU et la compagnie d’assurances MMA IARD devant le tribunal, réclamant des dommages et intérêts suite à un incendie survenu le 21 mai 2020 dans le garage des époux [J]. Cet incendie aurait été causé par un vélo électrique vendu par la société ISD, qui était en charge au moment du sinistre.

Demandes de la société MAIF

La MAIF demande la condamnation solidaire de la société ISD et de MMA à lui verser un total de 164 133,05 €, comprenant des frais de réparation de l’habitation, le remplacement d’un véhicule, et des frais de location de voiture. Elle réclame également 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et le remboursement des dépens.

Réponses des défenderesses

La société ISD et MMA contestent la recevabilité de l’action de la MAIF, arguant qu’elle n’a pas respecté la procédure de règlement amiable des litiges prévue par la Convention de Règlement Amiable des Litiges (CORAL). Elles soutiennent également que la MAIF ne prouve pas l’existence d’une subrogation légale justifiant sa demande.

Expertises et rapports

Deux rapports d’expertise ont été réalisés, l’un par le laboratoire TOLOSA LAB, qui évoque un emballement thermique de la batterie comme cause probable de l’incendie, et l’autre par SARETEC, qui propose un partage de responsabilité de 85% pour le constructeur et 15% pour l’assuré. Ces rapports ont été présentés par la MAIF pour soutenir sa demande.

Arguments de la MAIF

La MAIF affirme que la procédure de conciliation/arbitrage était facultative en raison du montant de la demande, et qu’elle a engagé la procédure d’escalade contre MMA. Elle conteste les arguments des défenderesses concernant la subrogation et soutient que les paiements effectués justifient sa demande.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré irrecevable l’action de la MAIF à l’encontre de MMA, en raison du non-respect de la procédure d’escalade. La question de la subrogation légale sera examinée ultérieurement. La MAIF a été condamnée à verser 1 500 € à MMA pour les frais irrépétibles et aux dépens. L’affaire a été renvoyée pour mise en état au 30 janvier 2025.