Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/04897
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/04897
La société MAIF a assigné la SARL ISD INDUSTRIE SERVICE DEBEAU et MMA IARD suite à un incendie dans le garage des époux [J], prétendument causé par un vélo électrique de la société ISD. MAIF réclame 164 133,05 € pour réparations et frais divers, ainsi que 3 000 € selon l’article 700 du Code de procédure civile. Les défenderesses contestent la recevabilité de l’action, arguant d’un non-respect de la procédure amiable. Deux expertises évoquent un emballement thermique de la batterie et un partage de responsabilité. Le tribunal a déclaré l’action irrecevable, condamnant MAIF à verser 1 500 € à MMA.

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