La SCI DES TAMARIS a assigné le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 4] devant le tribunal, en date du 22 juillet 2022. Cette action vise principalement à contester une résolution votée lors de l’Assemblée Générale du Syndicat, ainsi qu’un article du règlement de copropriété.

Demandes de la SCI DES TAMARIS

La SCI DES TAMARIS demande l’annulation de la résolution numéro 22 adoptée le 23 mai 2022, ainsi que l’annulation de l’article 4 du règlement de copropriété, qu’elle considère devenu illicite. Elle souhaite également que la suppression des stipulations de cet article s’applique aux logements du 6ème étage et demande une exécution provisoire de la décision à intervenir.

Réponse du Syndicat des copropriétaires

En réponse, le Syndicat des copropriétaires a sollicité un sursis à statuer sur les demandes de la SCI DES TAMARIS, en attendant un arrêt de la Cour d’appel de Versailles concernant un appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état.

Position de la SCI DES TAMARIS sur le sursis

La SCI DES TAMARIS a donné acte de son accord pour le sursis à statuer, tout en demandant que le tribunal statue sur les dépens.

Décision du tribunal

Lors de l’audience d’incident du 8 octobre 2024, le tribunal a décidé de surseoir à statuer jusqu’à l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles. Cette décision est justifiée par la nécessité d’une bonne administration de la justice, en raison de l’appel en cours concernant l’ordonnance du juge de la mise en état.

Conséquences du sursis

Le tribunal a précisé qu’à l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative de la partie la plus diligente, tout en réservant les dépens. La décision finale sera rendue le 26 novembre 2024.